Gestion administrative

L'employeur est informé qu'en tant que particulier-employeur il est responsable de la gestion administrative du présent contrat.

Celle-ci inclut notamment le calcul mensuel : des heures additionnelles et supplémentaires ;des déductions et régularisation éventuelles : jours hors-contrat, absences déductibles (selon la méthodologie de calcul légal),avenant au contrat ; des indemnités, en vérifiant le respect des minimums légaux selon la durée effective de chaque jour d'accueil ; de l'acquisition des congés payés, et de leur paiement selon le mode retenu au contrat, et en prenant bien soin d'effectuer la comparaison 10% et maintien de salaire ;

L'employeur préparera chaque mois une feuille de présence (supposée et réelle), et effectuera chaque mois sur la base de ses calculs, sa déclaration à l'organisme Pajemploi, en y incluant également les données spécifiques demandées par l'organisme (heures mensualisées, jours mensualisés, etc.)

En fin de contrat, l'employeur calculera également la régularisation de salaire, la régularisation des congés payés, et préparera les documents légaux correspondant : attestation employeur, solde de tout compte, attestation pôle-emploi, etc. Cette gestion administrative devra être faite selon la législation en vigueur, incluant notamment la convention collective nationale, le droit de l'action sociale et des familles, le droit du travail, la jurisprudence prud'homale et de cour de cassation.

La MAM fait appel au service "Top-Assmat" pour leur faciliter tous ces aspects comptables et administratifs. Les conditions générales d'utilisation et de vente de ce service sont consultables sur top-assmat.com.

Cotisation parents/employeurs : 3,99 € / mois

Cotisation assistante maternelle : 6,99 euros / mois

Les frais de gestion Top-Assmat seront par principe ajoutés à la fiche de paie et payés par l'employeur conjointement avec le salaire. Ils sont ensuite prélevés directement auprès de l'assistante maternelle par Top-Assmat.